Divorce au rabais
Web Info Hebdo est heureux de vous offrir la possibilité de divorcer en toute légalité, sans avocat, en 90 jours et pour 765 $ T.T.C. seulement !
Le saviez-vous ?
Deux époux de nationalité française, domiciliés et résidant effectivement en France avec leur enfant mineur, peuvent s’adresser à un prestataire de service internet pour obtenir un divorce aux U.S.A., dans un « no fault state » (prestation en anglais et en espagnol, une traduction automatique est possible).
Il y a bien une petite condition de résidence en Arizona, mais il suffit de déclarer sur l’honneur avoir résidé 90 jours dans cet Etat pour que la demande soit recevable.
Vous obtiendrez ainsi un document homologué (par procuration) par un juge américain, et prononçant la rupture du lien conjugal.
L’exequatur ne sera pas nécessaire pour la transcription du divorce américain qui se fera gratuitement au registre central de l’Etat civil de Nantes (voir l’ Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999) et sur les actes de naissance des époux.
Le seul danger serait une procédure judiciaire française en inopposabilité, intenté par l’un des conjoints (le risque est donc minime si les deux époux sont d’accord pour divorcer).
Si une telle procédure survient, et pour que le divorce soit jugé opposable en France l’époux défendeur devra simplement prouver que son conjoint a renoncé de manière non équivoque au privilège de l’article 15 du Code civil. (L’établissement d’un écrit préalable est donc conseillé).
C’est ce qu’à jugé le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 12 mars 2007 (inédit ; appel interjeté, bientôt en ligne sur Web Info Hebdo).
Pour être complet, il faut préciser que le tribunal exigera que soient réunis divers éléments caractérisant le lien familial avec les Etats-Unis d’Amérique. (Cela sera peut-être difficile à obtenir, mais la mise à disposition par ce prestataire de « Kit de débrouillardise » (traduction Google) permettra peut-être de palier utilement à ce petit problème).
Exemple d’honoraires pratiqués :
Pour obtenir un décret de la dissolution du mariage avec un enfant mineur, signé par un juge, il faut compter 489 $
Ce sont les honoraires du prestataire Interrnet qui n'incluent pas des coûts de la Cour.
Pour cette dissolution du mariage, il faudra rajouter 276 $
Mais ce prestataire vous précise que si vous n'avez pas assez d’argent pour payer les coûts de la cour en ce moment, vous pouvez obtenir une remise ou un échelonnement du paiement. Il vous aidera gratuitement dans ces démarches…
Avertissement :
Web Info Hebdo présente des liens en libre accès sur internet. Nous souhaitons simplement à ouvrir une discussion sur le périmètre du droit et déclinons toute responsabilité si des justiciables Français profitaient des liens présentés.
Le saviez-vous ?
Deux époux de nationalité française, domiciliés et résidant effectivement en France avec leur enfant mineur, peuvent s’adresser à un prestataire de service internet pour obtenir un divorce aux U.S.A., dans un « no fault state » (prestation en anglais et en espagnol, une traduction automatique est possible).
Il y a bien une petite condition de résidence en Arizona, mais il suffit de déclarer sur l’honneur avoir résidé 90 jours dans cet Etat pour que la demande soit recevable.
Vous obtiendrez ainsi un document homologué (par procuration) par un juge américain, et prononçant la rupture du lien conjugal.
L’exequatur ne sera pas nécessaire pour la transcription du divorce américain qui se fera gratuitement au registre central de l’Etat civil de Nantes (voir l’ Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999) et sur les actes de naissance des époux.
Le seul danger serait une procédure judiciaire française en inopposabilité, intenté par l’un des conjoints (le risque est donc minime si les deux époux sont d’accord pour divorcer).
Si une telle procédure survient, et pour que le divorce soit jugé opposable en France l’époux défendeur devra simplement prouver que son conjoint a renoncé de manière non équivoque au privilège de l’article 15 du Code civil. (L’établissement d’un écrit préalable est donc conseillé).
C’est ce qu’à jugé le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 12 mars 2007 (inédit ; appel interjeté, bientôt en ligne sur Web Info Hebdo).
Pour être complet, il faut préciser que le tribunal exigera que soient réunis divers éléments caractérisant le lien familial avec les Etats-Unis d’Amérique. (Cela sera peut-être difficile à obtenir, mais la mise à disposition par ce prestataire de « Kit de débrouillardise » (traduction Google) permettra peut-être de palier utilement à ce petit problème).
Exemple d’honoraires pratiqués :
Pour obtenir un décret de la dissolution du mariage avec un enfant mineur, signé par un juge, il faut compter 489 $
Ce sont les honoraires du prestataire Interrnet qui n'incluent pas des coûts de la Cour.
Pour cette dissolution du mariage, il faudra rajouter 276 $
Mais ce prestataire vous précise que si vous n'avez pas assez d’argent pour payer les coûts de la cour en ce moment, vous pouvez obtenir une remise ou un échelonnement du paiement. Il vous aidera gratuitement dans ces démarches…
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