Une réforme à la carte.
Cette foi-ci, ça y est.
Ce n’est pas une surprise, mais c’est officiel : la réforme de a carte judiciaire sera effective en 2010.
La liste définitive des tribunaux supprimés est parue dans deux décrets publiés au JORF n° 0041 du 17 février 2008
178 tribunaux d'instance vont donc disparaître au 31 décembre 2009.
23 tribunaux de grande instance seront supprimés le 31 décembre 2010. Les tribunaux qui ne sont pas sélectionnés comme pôles, ne perdraient pas leurs magistrats instructeurs avant 2010.
55 tribunaux de commerce (sur 239) seront supprimés.
De surcroît, l’économie résultant de cette réforme n’en sera pas une.
On imagine en effet que le parc immobilier devra être rénové pour accueillir, dans les juridictions renforcées, les personnels des tribunaux supprimés.
On parle de 600 à 900 millions d'euros investis dans la restructuration des bâtiments et des mesures d'accompagnement social pour un montant de15 000 euros par personne touchée en moyenne.
Quant aux tribunaux d'instance supprimés, une grande partie d’entres eux étaient logés par les collectivités locales.
Les avocats auraient décidé de contester ces décrets devant le Conseil d'État, arguant que cette réforme porte atteinte à l'égalité des citoyens en termes d'accès au juge.
Une affaire à suivre
A consulter :
Au JORF n° 0041 du 17 février 2008 page 2862, est publié le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Ainsi que, page 2920, le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Carte judiciaire : la réforme sera effective en 2010, Laurence de Charrette, Le Figaro
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Carte judiciaire: la réforme s'incrit "dans le processus de ... France Info
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Sur Web Info Hebdo, voir nos précédentes sélections d'articles.
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