La loi française est malade.

Malade de ne pouvoir être appliquée, faute de publication des mesures réglementaires.

Le virus en question se nomme « inertie des gouvernements ».

Tous ceux qui se sont succédés ces dernières années ont appelé à toujours plus de frénésie législative, sans se donner les moyens d’appliquer correctement les nouveaux textes.

Cette maladie est source d’incertitude pour le justiciable. Elle traduit un irrespect du peuple français, au nom de qui la loi est votée.

Sans conteste, le meilleur diagnostic a été posé par le Sénat. Cette assemblée propose des rapports annuels d'application des lois (Voir également : Le contrôle de l'application des lois).

Et pour chaque dossier législatif, le Sénat dresse un état d'application de la loi après sa promulgation.

Par exemple, le lecteur consultera avec intérêt le Contrôle de l'application de la loi 2007-290 du 05/03/2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Cette loi a été publiée au JO il y a plus d’un an, mais il reste encore 14 décrets en attente de publication…

Aussi nous ne pouvons que saluer un récent essai de thérapie.

Il s’agit d’une circulaire du Premier ministre du 29 février 2008, relative à l'application des lois, qui vient d’être publiée au JORF n°0057 du 7 mars 2008, page 4233.

Extrait :

1. Je vous demande de désigner, au sein de votre administration centrale, une structure clairement identifiée qui sera responsable de la coordination du travail d'application des lois pour l'ensemble de votre ministère. Vous indiquerez au secrétariat général du Gouvernement, dans les meilleurs délais, les dispositions que vous aurez prises.

Il appartiendra à cette structure d'assurer un suivi centralisé de l'état des travaux de votre département ministériel au titre de l'application des lois et d'en répondre envers mon cabinet et le secrétariat général du Gouvernement.

Elle devra être en mesure de vous alerter en temps utile sur les difficultés susceptibles d'apparaître dans la préparation des mesures, qu'il s'agisse de difficultés afférentes à l'organisation des services, de difficultés interministérielles ou de mise en œuvre des obligations de consultation.

2. L'adoption d'une loi nouvelle est suivie d'une réunion interministérielle qui permet de déterminer le ministère responsable de la préparation de chaque décret et d'arrêter un échéancier prévisionnel.

Cet échéancier sera désormais transmis par mes soins aux deux assemblées.

Un point de situation sera fait à l'issue d'une période de trois mois après l'adoption de la loi. Il permettra d'identifier les textes dont la préparation se heurte à des difficultés particulières. Ces textes feront l'objet d'un suivi étroit.

Un bilan de l'application des lois sera établi tous les six mois, ministère par ministère. Il sera adressé au Parlement, remis à la presse et mis en ligne sur internet.

3. De façon générale, je demande à chaque membre du Gouvernement de répondre rapidement lorsqu'il est saisi d'un projet de décret par le ministre rapporteur.

Toute difficulté, qu'elle résulte d'un différend interministériel exprès ou vienne d'une absence de réponse, doit être signalée sans tarder à mon cabinet qui provoquera une réunion d'arbitrage.

Pour l’heure, nul ne peut pronostiquer une amélioration du patient.

Mais reconnaître la maladie, c’est déjà arpenter le long chemin de la guérison.