La réforme de la réforme de l’adoption.
Il était temps.
L’encre de la précédente réforme venait juste de sécher…
Voici donc un rapport qui annonce un projet de réforme de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption.
Il s’agit de 32 propositions, de Jean-Marie COLOMBANI, Annick MOREL, Bénédicte VASSALLO et Philippe ZELLER pour améliorer le système actuel, en ligne sur le site de la Documentation française : Rapport sur l’adoption.
Malheureusement, nulle trace de la question de l’adoption par un couple homosexuel, pourtant au centre des interrogations ces derniers mois.
Pour comprendre les récentes évolutions de notre droit positif, un petit rappel s’impose.
Le 30 décembre 2004, est entré en vigueur une loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, supposée prévenir et réprimer les discriminations, notamment celles fondées sur l'orientation sexuelle.
Aussi, à l’occasion de la discussion parlementaire de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, dont la finalité était de faire de l'adoption un des piliers de la politique familiale de la France, deux amendements qui prévoyaient l’impossibilité de refus d’agrément en raison de l’orientation sexuelle avaient été rejetés par le Sénat.
Puis, par une décision qualifiée d’historique, rendu sur l’avis non conforme de l’avocat général, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 février 2006 un arrêt de rejet, au nom de l’intérêt supérieur des enfants, par laquelle elle décide que l’autorité parentale pourra être partagée entre une mère et sa compagne (voir le communiqué).
La justice française faisait ainsi un pas vers l'homoparentalité.
De nombreux parents gays et lesbiens se sont probablement rendus chez le juge pour obtenir cette délégation de l'autorité parentale.
Mais tous attendaient de connaître les conséquences pour la filiation (c’est-à-dire pour l'adoption) qui seraient tirées de cet arrêt.
Ils seront déçus : le 20 février 2007, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêt de cassation et rejet (pourvois n° 06-15.647 et 04-15.676) statuant sur cette question
L’encre de la précédente réforme venait juste de sécher…
Voici donc un rapport qui annonce un projet de réforme de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption.
Il s’agit de 32 propositions, de Jean-Marie COLOMBANI, Annick MOREL, Bénédicte VASSALLO et Philippe ZELLER pour améliorer le système actuel, en ligne sur le site de la Documentation française : Rapport sur l’adoption.
Malheureusement, nulle trace de la question de l’adoption par un couple homosexuel, pourtant au centre des interrogations ces derniers mois.
Pour comprendre les récentes évolutions de notre droit positif, un petit rappel s’impose.
Le 30 décembre 2004, est entré en vigueur une loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, supposée prévenir et réprimer les discriminations, notamment celles fondées sur l'orientation sexuelle.
Aussi, à l’occasion de la discussion parlementaire de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption, dont la finalité était de faire de l'adoption un des piliers de la politique familiale de la France, deux amendements qui prévoyaient l’impossibilité de refus d’agrément en raison de l’orientation sexuelle avaient été rejetés par le Sénat.
Puis, par une décision qualifiée d’historique, rendu sur l’avis non conforme de l’avocat général, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 février 2006 un arrêt de rejet, au nom de l’intérêt supérieur des enfants, par laquelle elle décide que l’autorité parentale pourra être partagée entre une mère et sa compagne (voir le communiqué).
La justice française faisait ainsi un pas vers l'homoparentalité.
De nombreux parents gays et lesbiens se sont probablement rendus chez le juge pour obtenir cette délégation de l'autorité parentale.
Mais tous attendaient de connaître les conséquences pour la filiation (c’est-à-dire pour l'adoption) qui seraient tirées de cet arrêt.
Ils seront déçus : le 20 février 2007, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêt de cassation et rejet (pourvois n° 06-15.647 et 04-15.676) statuant sur cette question
Ni l'intérêt de l'enfant, ni la discrimination à l'encontre des personnes de même sexe n’ont fait fléchir la Cour, qui maintient sa position en statuant, d'une manière inédite, au regard des règles européenne (Arrêt de rejet n° 1468 du 19 décembre 2007 - pourvoi n° 06-21.369 - voir le Communiqué).
Mais cette position semble contraire à la convention européenne des droits de l’homme, comme en témoigne cet arrêt du 22 janvier 2008 : ADOPTION - COUPLE HOMOSEXUEL - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME - 038 - 22.1.2008 - Communiqué du Greffier - ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE E.B. c. FRANCE
La Cour européenne des droits de l’homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire E.B. c. France (requête no 43546/02).
La Cour conclut, par dix voix contre sept, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
En définitif, l’agrément peut être refusé à un couple homosexuel, mais pas pour ce simple motif.
Liens :
Rapport sur l’adoption - Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française
Organismes habilités pour l’adoption internationale - Ministère des affaires étrangères et européennes
L’adoption : désir de famille et intérêt de l’enfant - La sélection de la Bibliothèque des rapports publics - Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française
Au sujet de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption : Sur le site du Sénat, le dossier ; sur celui de l’Assemblée nationale, le dossier.
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