tag:blogger.com,1999:blog-60660631375821567732011-12-20T17:46:41.364+02:00Blog juridiqueNicolasnoreply@blogger.comBlogger741100tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-4343165144626838482008-09-15T17:16:00.003+02:002008-09-15T17:32:07.801+02:00

Le 27 juin, Président de la République recevait le Président du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des Bâtonniers et un représentant du Bâtonnier de Paris et leur a annonçait officiellement que l'idée de confier les dossiers de divorce aux notaires était définitivement abandonnée.Un communiqué du CNB précisait : « Il a par ailleurs déclaré qu'il confiait une mission à

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-45861732168615478452008-09-09T11:38:00.005+02:002008-09-09T11:57:58.671+02:00

Toute la ville est en émoi !Quelques pierres se sont détachées du balcon de la porte d'entrée du Palais comtal, du côté de la place des Prêcheurs. L'une d'elle a brisé la cuisse d'un pauvre homme qui était là par hasard.Nous sommes au mois d'août 1775, à Aix-en-Provence. La rumeur gronde... Et si cet accident était prémédité ? La suite de l'histoire le laisse penser...Jugez plutôt :En, mars 1776

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-6465295943304461772008-07-25T09:50:00.003+02:002008-07-25T10:00:02.927+02:00

Une véritable révolution de notre système de contrôle de la constitutionalité des lois vient de voir le jour, avec la publication au JORF de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.Il nous faut ressortir (et dépoussiérer) nos cours de droit de première année…Rappelons qu’il existe deux forme de contrôle de constitutionnalité des lois :- Le

Nicolasnoreply@blogger.com3tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-88281218941846333282008-07-02T09:48:00.001+02:002008-07-02T09:49:59.063+02:00

Au JORF n° 0153 du 2 juillet 2008 page 10610, est publié la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.En voici un premier aperçu rapide.Désormais, les victimes d’infractions qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, auront droit à une aide au recouvrement

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-50122162572465357992008-06-23T11:22:00.003+02:002008-06-24T12:31:32.214+02:00

Rappelez vous du scoop lancé par le Figaro le 13 décembre 2007 : Divorcer sans passer devant le juge sera bientôt possible, par Anne Rovan et Laurence de Charrette : ... « Coup de tonnerre dans le monde judiciaire. Ce mercredi, en fin de matinée, le président de la République, Nicolas Sarkozy, pourrait annoncer la fin du divorce devant le juge. Au moins lorsqu'il y a accord entre les deux époux".

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-81387021092851973102008-06-18T09:57:00.002+02:002008-06-18T11:23:38.533+02:00

C’est une petite révolution dans notre droit civil : la très importante loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au JORF n°0141 du 18 juin 2008, page 9856.Je vous avais annoncé, un projet de réforme de la prescription en matière civile. Ce projet est maintenant inscrit dans notre Code civil.En voici un premier aperçu :Désormais, la durée

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-18994418368414269302008-06-02T15:48:00.000+02:002008-06-03T15:51:20.432+02:00

Après le décret TI - TGI et le décret Tribunal de commerce, voici le décret Conseil de prud’hommes.Il s'agit de la dernière étape de la réforme de la carte judiciaire, au JORF n°0127 du 1 juin 2008, page 9070, est publié le Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommesVous pourrez trouver la liste des conseils de prud'hommes qui sont supprimés,

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-25894488092148686042008-05-26T16:45:00.007+02:002008-05-26T17:20:06.374+02:00

Un important revirement de jurisprudence va permettre l’indemnisation de nombreuses victimes.L'hépatite B chronique serait une des principales causes de mortalité dans le monde.Pour cette raison, une vaste campagne de vaccination a été réalisée en France, à compter de 1994 (le tiers de la population française aurait été ainsi vacciné).Or, certaines des personnes vaccinées ont subi des effets

Nicolasnoreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-71696152060793004022008-05-14T17:20:00.003+02:002008-05-14T17:30:12.991+02:00

Vous êtes l’héritier d’une victime qui n’a pas déposé plainte de son vivant.Pouvez-vous obtenir réparation devant une juridiction répressive ?A priori oui, car la victime pouvait elle-même le faire : l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-51845579639945585832008-05-05T09:08:00.000+02:002008-05-07T09:14:00.649+02:00

Les notaires reçoivent des cadeaux.Le contentieux du changement de régime matrimonial n’existe quasiment plus (il est maintenant traité pas les notaires) ; les actes de notoriété après décès en l'absence de contrat de mariage ou de dispositions de dernière volonté sont dorénavant de la compétence exclusive des notaires (art. 730-1 C. civ. Modifié par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-84576973055787141902008-04-28T11:51:00.000+02:002008-04-29T11:53:20.154+02:00

La date choisie, celle de la fête du travail est symbolique.Le nouveau code du travail entre en vigueur le 1er mai 2008C’était une nécessité car le droit du travail était devenu particulièrement complexe par l'accumulation des différentes réglementations.Le justiciable doit se rassurer, cette recodification a été opérée à droit constant, c'est-à-dire sans changer le droit. Il s’agit donc d’une

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-48061532758244635162008-04-21T16:55:00.006+02:002008-04-21T17:35:39.944+02:00

La Cour de cassation viens de statuer, par trois arrêts de cassation, sur la légalité de la tenue des audiences dans les centres de rétention.Dans son attendu de principe, elle indique que « la proximité immédiate exigée par L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-62949850254937352322008-04-14T09:49:00.000+02:002008-04-15T10:00:43.996+02:00

Souvenez vous de cette petite phrase : « Cher Monsieur, je suis dans l’obligation de vous dénoncer. Mais ne vous inquiétez pas, je serais là pour vous défendre »… (L'avocat délateur)Vous le savez, des directives européennes luttant contre le blanchiment d'argent, dont la troisième, de 2005, est en cours de transposition, étendent aux avocats l'obligation de déclaration de soupçon pour certaines

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-77087412427744914052008-04-08T11:59:00.002+02:002008-04-08T12:03:13.995+02:00

Je ne vous parlerai pas de ce très beau roman de Marcel Pagnol, mais je vous présente un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, actuellement discuté par l’assemblée nationale.Pourquoi une telle loi ?Après tout, l’article 109 du Code de procédure pénale, dispose que «tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-84759769746260349742008-03-31T15:33:00.004+02:002008-04-01T16:38:04.198+02:00

Comment songer à la réinsertion, si notre République n'accorde pas aux détenus la dignité inhérente à la personne humaine ?On s'en souvient, par trois décisions du 14 décembre 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a renforcé le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus. En l'état de la situation des détenus en France, un nouveau contentieux administratif

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Il était temps.L’encre de la précédente réforme venait juste de sécher…Voici donc un rapport qui annonce un projet de réforme de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption.Il s’agit de 32 propositions, de Jean-Marie COLOMBANI, Annick MOREL, Bénédicte VASSALLO et Philippe ZELLER pour améliorer le système actuel, en ligne sur le site de la Documentation française : Rapport sur l’

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-59960236689838957072008-03-10T16:06:00.001+02:002008-03-11T16:20:54.315+02:00

Malade de ne pouvoir être appliquée, faute de publication des mesures réglementaires.Le virus en question se nomme « inertie des gouvernements ».Tous ceux qui se sont succédés ces dernières années ont appelé à toujours plus de frénésie législative, sans se donner les moyens d’appliquer correctement les nouveaux textes.Cette maladie est source d’incertitude pour le justiciable. Elle traduit un

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-76749031721596280762008-03-03T11:24:00.001+02:002008-03-05T12:11:44.705+02:00

Les élèves ne pourront plus noter leurs profs, la fin d’un rêve…note2be n’a donc vécu légalement qu’un petit mois…C’est le sens d’une ordonnance de référé rendue ce 4 mars 2008 par le Président du TGI de Paris (sur le site du Monde : La justice interdit les notes nominatives des professeurs sur note2be.com).Le site en question a immédiatement mis en ligne en page d’accueil le message suivant : «

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-64909801218201489442008-02-25T13:03:00.003+02:002008-02-27T09:19:51.692+02:00

La rétention de sûreté ne sera donc pas rétroactive.Telle sera la loi qui sera publiée au J.O du 26 février 2008.Mais le Président de la République vient de demander au Premier Président de la Cour de Cassation « d'examiner la question » et de faire « toutes les propositions nécessaires » pour appliquer immédiatement la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés.En d’autre terme, il vient

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-75809516214539173492008-02-18T17:52:00.002+02:002008-02-19T13:06:01.931+02:00

Cette foi-ci, ça y est.Ce n’est pas une surprise, mais c’est officiel : la réforme de a carte judiciaire sera effective en 2010.La liste définitive des tribunaux supprimés est parue dans deux décrets publiés au JORF n° 0041 du 17 février 2008178 tribunaux d'instance vont donc disparaître au 31 décembre 2009.23 tribunaux de grande instance seront supprimés le 31 décembre 2010. Les tribunaux qui ne

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-81414636794777273002008-02-11T19:58:00.000+02:002008-02-12T11:39:33.617+02:00

L'article 79-1 du code civil (Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 6) dispose que les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l'officier d'état civil, lequel établit alors un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement.Mais à quel moment le un foetus peut être considéré comme "un enfant sans vie" ?La Cour de cassation vient de répondre à cette question

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-28949441105824956482008-02-05T15:29:00.000+02:002008-02-05T16:15:29.932+02:00

Peut-être avez-vous vu l’excellent film de science-fiction Brazil, réalisé par Terry Gilliam.Une des scènes est terrifiante.Un monsieur « Buttle » et arrêté par erreur, à la place de « Tuttle ». Alors que ce paisible citoyen fête Noël avec sa famille, un commando surgit dans la pièce et l’interpelle de manière plus que musclée.Il est immédiatement placé dans un sac, et emmené dans les locaux de

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Nous vous reparlons des directives européennes luttant contre le blanchiment d'argent, dont la troisième, de 2005, est en cours de transposition. Ces directives étendent aux avocats l'obligation de déclaration de soupçon pour certaines interventions.Rappelez-vous, selon la Cour de justice des Communautés, la déclaration de soupçon n’est pas contraire au principe du procès équitable (question

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Le Barreau d’Aix-en-Provence est en émoi.Comment une telle chose peut-elle être possible ?Le préfet des Bouches-du-Rhône (par ailleurs membre du Haut Conseil à l'intégration !) a adressé, le 1er octobre, à notre Confrère, Maître Abdoulaye Coulibaly, un arrêté de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.Cette décision est

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Le Président du Conseil National des Barreaux vient de mettre en ligne une « Lettre à tous les avocats de France »...Le lecteur sera peut être surpris par le ton employé par son rédacteur.C'est oublier que la profession considère qu'elle est "en guerre" contre le gouvernement.Ainsi on pourra lire que les avocats, « conçu comme des adversaires » subissent des « attaques répétées » : « chacun

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« Vous écrivez en tête du préambule de votre constitution : « en présence de Dieu » et vous commenceriez par lui dérober ce droit qui n’appartient qu’à lui, le droit de vie et de mort ».Victor HugoUn débat actuel, aux Etats-Unis, nous replonge dans une controverse qui a précédé la naissance de la guillotine, en France, celle du choix de la méthode d'exécution.Quel sens faut-il donner à l’adoption

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En France, ma ratification ne pourra intervenir qu’après modification de la constitution.Je ne serai ratifié par référendum qu’en Irlande.Pour l’heure, je n’ai été ratifié que par la HongrieJ’ai été préparé pour remplacer le traité établissant une constitution pour l’Europe qui a été rejeté par 18 États membres sur 27.Qui suis-je ?Vous l’avez compris, nous vous livrons, cette semaine quelques

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La veille d’une grève qui va mobiliser la profession d’avocat, nous nous autorisons une question : qu’y a-t-il de choquant dans le projet de réforme du divorce par consentement mutuel : la suppression du juge ou l’intervention du notaire ?Un bouleversement dans nos institutions, du jamais vu !Un petit rappel historique nous montre qu’il n’en est rien.Le juge, n’existait pas dans la première forme

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L’équipe Web Info Webdo est heureuse de vous présenter sa dernière formule (si vous avez raté un épisode, l’histoire de Web Info Hebdo est sur Doc en vrac)Nous sommes désormais, intégralement hébergé (et propulsé) par Blogger.Pour mieux vous tenir informé, nous vous offrons cinq pages :Le Blog, dont la fréquence de publication reste hebdomadaire.L’Actualité qui vous offrira quotidiennement notre

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L’organisation d’une mesure de protection des majeurs est souvent une épreuve devant le Juge des tutelles, d’autant que le choix du tuteur ou du curateur peut se révéler conflictuel.Cette situation est loin d’être rare. Actuellement, un adulte sur 80 est placé sous protection judiciaire, il y en aura un million en 2010.Savez-vous qu’il est désormais possible d’organiser dès à présent votre

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L’expertise biologique est de droit, en matière de filiation.Mais peut elle être ordonnée par défaut ?Petit rappel :L’ancien article 340 du code civil disposait : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves ».Mais, depuis le 28 mars 2000 pourvoi : 98-12806 la Cour de cassation avait pourtant

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Un Décret du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies vient d’être publié au J.O.Ce décret met en place les relations virtuelles entre le juge d'instruction et les avocats. (Copie de dossier numérisée, envoi numérisée adressé par un moyen de communication électronique des ordonnances de règlements, demandes d'actes etc...).L’

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Une enquête menée par l'Observatoire national de la délinquance vient d’être rendue publique.Selon cet organisme, près de deux millions de personnes disent avoir été agressées physiquement ou sexuellement au cours des années 2005 et 2006.Un chiffre particulièrement important puisqu’il représente 5,6 % des français majeurs.Or il va sans dire que notre système judiciaire pénal est de plus en plus

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Gestation pour autrui, grossesse de substitution, enlèvement d'enfant, adoption frauduleuse…Ou tout simplement, mère porteuse ?Cette pratique a été interdite par la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, dite « loi bioéthique », mais il n’est pas certain que cette interdiction survive à la révision de cette loi, prévue pour 2009.En voici un signe avant coureur.C’est

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La réforme de la carte judiciaire prend des allures de bras de fer entre magistrats, fonctionnaires de justice, avocats et Garde des Sceaux.Deux cartes mis en ligne sur le site du Monde et sur le Blog ça balance permettront d’appréhender l’ampleur de la réforme (pour l’heure, ces cartes sont en construction).Le site dédié à cette réforme, carte-judiciaire.justice.gouv.fr, dévoile petit à petit le

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Il ne fait plus de doute que la réforme de la Carte judiciaire se fera comme bon semblera à notre Garde des Sceaux, faute de rencontrer une opposition unie.La stratégie du ministre de la Justice (si elle existe encore !) est simple : Diviser pour mieux régner.Si vous en doutez, vous pouvez jeter un œil sur ce nouveau blog : Les Bâtonniers de Vendome.D’évidence, le ton monte entre les Barreaux de

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-71363666081598915322007-10-15T17:14:00.000+02:002007-10-16T09:25:54.580+02:00

Souvenez-vous, c’était il y a presque un an…En novembre 2006, à l’occasion de l’examen par l'Assemblée nationale de l'allocation des crédits de la justice dans le budget 2007, les avocats étaient appelés par le Conseil national des barreaux à cesser toute activité.Cette grève avait été très largement suivie en province (le Barreau de Paris, cependant, n'y participait pas).Comment en étions-nous

Nicolasnoreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-87924029297288282622007-10-08T19:02:00.000+02:002007-10-09T08:14:56.150+02:00

Comment avoir une vision synthétique du travail des avocats blogueurs ?La page d'accueil de la blogospère d’avocats.fr ne met en ligne que l'URL des blogs les plus actifs ou les plus récents.De plus, seuls sept flux RSS des publications récentes apparaissent et ne restent en ligne qu'un temps limité, sans que l'on puisse en connaître l'auteur.Pour remédier à tout cela, Web Info Hebdo s’est

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-16531544819426861312007-10-01T10:13:00.000+02:002007-10-01T10:16:59.409+02:00

On se souvient des deux enfants de huit et onze ans qui étaient menacés de fichage génétique après avoir volé dans un hypermarché deux tamagotchis et deux balles rebondissantes.Le père avait annoncé qu'il s'opposerait au fichage génétique de ses enfantsQue risquaient-ils ?A l'époque nous nous étions hasardés à dire que le père ne risquait rien.L'article 706-56 II du Code de procédure pénale

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-75290022925312914702007-09-24T16:15:00.000+02:002007-09-24T16:22:29.716+02:00

J’ai entre les mains un Code Napoléon. Il s’agit d’une édition de 1855 : 11 codes, une constitution et quelques lois, en 757 pages.Tout le droit français en un livre…Avec ce Code, l’Etat de droit était né.La tâche de synthèse ne semble pas avoir été facile pour les rédacteurs. Ils ont eu le génie de s’inspirer d’un précepte de Portalis : « Le grand art est de tout simplifier en prévoyant tout » (

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-7488396730798972002007-09-17T11:35:00.000+02:002007-09-17T11:38:49.108+02:00

Nous signalions, dans un précédent message l’initiative d’Avocat.fr qui offre à la profession la « Blogosphère avocats ».Nous étions fin juillet 2007, 17 avocats s’étaient lancés dans l’aventure.Après deux mois d’existence, nous tentons un premier bilan.A ce jour, 448 avocats se sont jetés à l’eau :Banque et bourse (24)Droit communautaire (3)Droit commercial (54)Droit de l'environnement (4)Droit

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-12771845457138076102007-09-10T10:52:00.000+02:002007-09-10T11:10:13.930+02:00

Voici un arrêt fort intéressant rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, qui aurait pu déclencher une petite révolution dans nos prétoires.Il s’agit de la plainte d’un justiciable français, prévenu devant le tribunal correctionnel, qui, faute d’avoir pu obtenir le jugement complet avant l’expiration du délai, n’a pu se déterminer sur l’opportunité d’en interjeter appel.Rien de nouveau

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-70208301493132996092007-08-31T17:34:00.000+02:002007-08-31T17:39:19.659+02:00

Nos lecteurs nous pardonnerons de nous écarter de la chose juridique, mais Web Info Hebdo ne pouvait laisser passer la journée internationale du blog.Qu'est-ce que le blogday ? Le BlogDay (Jour du Blog) a été crée en pensant que les bloggers devaient avoir un jour qui serait dedié à connaître les autres bloggers, d'autre pays ou d'autres centres d'interêts. Ce jour-là, les bloggers pourraient les

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-54610809378687852282007-08-06T15:03:00.000+02:002007-08-06T15:05:17.290+02:00

La première phrase de l’avocat commis d’office, lors de l’assistance d’un client en comparution immédiate, sera-t-elle une négociation d’honoraires ?En ce sens, un toilettage du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique par un Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridiqueLa

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Enfin une initiative très intéressante : Avocat.fr vient de mettre en ligne la « Blogosphère avocats ».Il est ainsi proposé à tous les membres de la profession de se lancer gratuitement dans l'aventure blogosphère !« Simple, rapide, efficace » ce site promet de mettre en ligne dans quelques jours des tutoriaux pour aider les débutants à construire leur blogs.Avocats.fr met également en ligne, le

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-21330531544042099252007-07-23T17:03:00.000+02:002007-07-23T17:05:24.004+02:00

Web Info Hebdo est heureux de vous offrir la possibilité de divorcer en toute légalité, sans avocat, en 90 jours et pour 765 $ T.T.C. seulement !Le saviez-vous ?Deux époux de nationalité française, domiciliés et résidant effectivement en France avec leur enfant mineur, peuvent s’adresser à un prestataire de service internet pour obtenir un divorce aux U.S.A., dans un « no fault state » (

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-70246762847717590072007-07-16T17:38:00.000+02:002007-07-17T12:05:02.894+02:00

Nous sommes en Thermidor de l’an VI de la République Française, il fait très chaud.En file indienne, nous grimpons péniblement, transportant à dos d’homme de lourds sacs remplis des pièces de procédures puisque les mules ne peuvent pas passer.Ces maudits parisiens, avec leur nouvelle carte, nous ont imposé une frontière départementale entre notre village de Puyloubier (dernier à l’est des Bouches

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-74011924782035920772007-07-09T18:03:00.000+02:002007-07-10T15:05:22.913+02:00

Avec les bals populaires et le feu d’artifice, le 14 juillet est traditionnellement le temps du décret de grâces collectives accordées par le Président de la République.Mais cette année, le Président Sarkozy vient de déclarer qu’en continuité de sa « conception de la République », il n'autoriserait ni amnistie, ni grâce collective.Au passage, nous noterons qu’il semble vouloir s’approprier le

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-88029357392366876242007-07-02T15:56:00.000+02:002007-07-10T10:24:07.677+02:00

« Cher Monsieur, je suis dans l’obligation de vous dénoncer. Mais ne vous inquiétez pas, je serais là pour vous défendre »…Cette petite phrase d’un avocat à son client ne tient pas de la fiction, elle pourrait être prononcée par n’importe quel avocat français.Vous l’aurez compris, nous vous parlons cette semaine des directives européennes luttant contre le blanchiment d’argent, dont la troisième

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-31252570744888290862007-06-25T18:35:00.000+02:002007-06-26T09:40:49.478+02:00

Plus de quatre années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 26 février 2003 créant les juges dits « de proximité », censés rapprocher le justiciable du prétoire.Mais déjà, cette proximité n’est plus à l’ordre du jour.Un nouveau bouleversement de l'organisation de la Justice va favoriser le regroupement des juridictions, au détriment des plus petites d’entres

Nicolasnoreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-19027111644574702282007-06-18T19:45:00.000+02:002007-06-20T10:14:20.530+02:00

"Depuis le commencement de l'année, il y a eu à Paris une centaine d'assassinats et autant d'attaques à main armée. Aussi, pour la centième fois, on se demande ce que l’on pourrait bien faire pour débarrasser Paris des Apaches (bandes de délinquants mineurs) qui l’infectent. Réflexion faite, je me décide tout de même à vous l’indiquer : c’est le fouet Français, à moins que l’on préfère « le chat

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-87948561717389051282007-06-11T16:32:00.000+02:002007-06-13T08:52:54.696+02:00

Comment se porte la Justice ?Voici notre petit tour d’horizon hebdomadaire :En Chine, la Cour populaire suprême a retrouvé le droit de revoir toutes les décisions de peine de mort prises par des tribunaux de niveau inférieur, mettant fin à 24 ans d'absence dans le contrôle des verdicts d'exécution. En Algérie, les avocats entament une grève qui pourrait être illimitée, en signe de protestation à

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-50461063034482022542007-06-04T10:22:00.000+02:002007-06-04T10:48:24.782+02:00

A quelle sauce allons-nous être mangés ? S’interrogeaient certains…Cette semaine, la nouvelle Garde des Sceaux, s’est entretenue avec des représentants du monde judiciaire. Les déclarations officielles et autres bruits de couloir laissent entrevoir la nouvelle politique de la justice, tant attendue.Le calendrier serait le suivant :Avant la fin d'année, présentation des trois objectifs principaux

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L’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu d’un salarié, auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue (2ème civ., 7 octobre 2004, Bull., n° 447).Mais quel respect doit-on à la vie privée du salarié lorsqu'une partie de celle-ci est révélée sur le lieu de travail au moyen d’un courrier postal, courriel ou

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Souvenons nous : par une décision à caractère normatif des 26-27 mars 1999, le Conseil National des Barreaux avait institué le « Règlement Intérieur Harmonisé des Barreaux de France » et enjoint à chaque Barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur.Il était clair, ou du moins il semblait clair, qu’il nous appartenait de réglementer notre déontologie, par l’intermédiaire du CNB.Ce n’

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-13172531480939281892007-05-14T11:39:00.000+02:002007-05-14T11:59:01.607+02:00

Justice et spectacle ne font pas bon ménage.Dès l'ouverture de l'audience d’une Cour d’assises, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit, sous peine de 18000 euros d'amende.Telle est la règle posée par l’article Article 308 du Code de procédure pénale.Mais comme beaucoup de principes, celui-ci

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Ils ont huit et onze ans et sont menacés de fichage génétique, après avoir volé dans un hypermarché deux tamagotchi et deux balles rebondissantes.Le père a annoncé qu’il s'opposera au fichage génétique de ses enfantsQue risquent-ils ?Rien pour le père.L’article 706-56 II du Code de procédure pénale incrimine en effet le fait de refuser de se soumettre (personnellement) au prélèvement biologique

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L’équipe Web Info Hebdo a la joie de vous annoncer la venue sur la toile de Web Info Hebdo Blog juridique.Laissez-nous vous présenter ce petit dernier qui deviendra, nous l’espérons, la page d’accueil interactive de notre site internet Web Info Hebdo actualité juridique.L’édito de chaque lettre de diffusion est maintenant reproduit sur ce blog, sous forme de message.Si le cœur vous en dit, vous

Nicolasnoreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-88387812052821587422007-04-23T17:06:00.000+02:002007-05-10T11:49:26.074+02:00

Nous évoquions dans le n° 148 le problème du vote électronique qui concerne plus de 1,5 million d'inscrits dans 82 communes de plus de 3500 habitants.Risque de fraude, mais aussi, tout simplement d’erreurs de personnes âgées ou handicapées qui risquent de se tromper dans le vote, de renoncer ou de ne pas arriver au bout de la procédure, en raison de problèmes d'ergonomie visuelle.La commune

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Cette semaine est celle de la remise des rapports.Deux d’entres eux retiennent particulièrement notre attention : Ils ont trait à une question récurrente dans notre paysage judiciaire : celle relative aux délais de jugement.Qu’en est-il de cette faille du système judiciaire français, sanctionnée à de multiples reprises par la Cour Européenne ?Tout d’abord, le rapport 2006 de la Cour de cassation

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Telle est la règle posée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation qui, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile.Ce revirement concerne l’application au conducteur sous l'empire d'un état alcoolique de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.La question posée est la suivante : la seule imprégnation alcoolique, à l’

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C’est sans doute l’un des derniers décrets signé par l’ancien ministre de l’intérieur, devenu simple candidat.Au J.O. n° 74 du 28 mars 2007, page 5782, est publié un Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-

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Ainsi s’achève la Déclaration adoptée ce dimanche 25 mars à Berlin par l'Union européenne pour le 50e anniversaire du traité de Rome (Voir le n° 145).Le texte intégral de cette Déclaration de Berlin est en ligne sur le site du Monde et sur celui du Nouvel Observateur.Après le non des Français et Néerlandais à la Constitution Européenne, un nouveau traité dont l'objectif est d'asseoir l'Union

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Quelle serait la justice de demain ?Si l’on part du postulat (peu probable, il est vrai) selon lequel notre futur Président tiendra ses promesses de candidat(e), il est possible de se faire une idée de notre future justice, aux vues des programmes des trois principaux prétendants à la fonction suprême.En réalité, un constat s’impose : nombre des propositions sont identiques !Ainsi Ségolène Royale

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2000, c’est le chiffre de l’évaluation par la Commission des affaires sociales du sénat du nombre des euthanasies "de fait" qui seraient pratiquées chaque année dans les hôpitaux et les centres d’accueil médico-sociaux, en France.Cette évaluation avait été rendue publique lors de l’examen de la proposition de loi visant à reconnaître des droits spécifiques aux malades en fin de vie (Fallait-il

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En conclusion de leur rapport final, voté à l'unanimité le 6 juin 2006 (voir le n° 110), les membres de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau avaient proposé une réforme de grande ampleur.Il s’agissait de rétablir la confiance des français dans leur justice.Ci-après les liens directs vers chaque proposition :-

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C’est une révolution dans notre droit civil : la théorie de l’unité du patrimoine n’existe plus.La publication au J.O. de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie consacre dans notre droit positif la notion de patrimoine d'affectation.Cette loi rétablit un titre XIV intitulé : « de la fiducie » dans le livre III du Code civil, consacré aux « différentes manière dont on acquiert

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Unanimement considérés comme insuffisants au regard du rapport de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau, les trois projets de loi réformant la justice devraient être définitivement adoptés le 22 février.Un léger retard sur la promesse du Garde des sceaux (« 2006 sera l’année de la réforme. Le Chef de l’Etat l’a

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Alors que le 26 janvier 2007 était célébré la journée internationale de la douane organisée autour du thème « Halte à la contrefaçon et à la piraterie », Le ministre délégué à l’Industrie vient de présenter au Conseil des ministres un projet de loi de lutte contre la contrefaçon.En vérité, c’est avec près d’un an de retard que la France va transposer dans son droit interne la Directive 2004/48/CE

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Les juges de la Cour pénale internationale ont confirmé lundi 29 janvier les charges retenues contre un ancien chef de milice congolais, Thomas Lubanga Dyilo.Ainsi a débuté le premier procès devant la première Cour pénale internationale permanente et à vocation universelle jugeant les crimes les plus graves : crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocides.L’histoire de cette Cour débute

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Ce lundi 29 janvier, 20 h 50, sera diffusé le film « l’affaire Ranucci : le combat d'une mère », réalisé par Denys Granier-Deferre.Selon la production, ce film ne se prononce pas sur l'innocence ou la culpabilité de Ranucci.Cependant, cette « fiction du réel » a pour ambition affichée d’insuffler le doute dans l’esprit du téléspectateur, en soulignant les zones d'ombre, les incohérences de

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-9644037515470713822007-01-22T15:48:00.000+02:002007-04-27T15:57:30.870+02:00

Signe d’un réchauffement planétaire, l’hiver 2006 / 2007 est le plus chaud qu’ait connu la France depuis bien des années.Cette douceur printanière contraste avec la vague de froid de l’hiver 1954 au cours de laquelle l'abbé Pierre avait lancé son appel en faveur de la politique des logements en France.Il est donc surprenant de voir 52 années après se concrétiser l’idée d’un droit au logement «

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-52257158120191574052007-01-15T15:58:00.000+02:002007-04-27T16:02:06.058+02:00

Résister à l’oppression est un droit.Désobéir pourrait être un devoir ?Chacun connaît la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dont l'article 2 de dispose que : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. »Ce suprême recours à la

Nicolasnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-6066063137582156773.post-63189434339313012972007-01-08T16:04:00.000+02:002007-04-27T16:07:58.372+02:00

Saddam Hussein ne sera jamais jugé pour génocide et crimes de guerre dans le cadre de l'"opération Anfal" dans laquelle périrent des dizaines de milliers de Kurdes en 1987-1988.Ainsi en a décidé la « justice » irakienne.Certes, le procès pour génocide continue pour le cousin de l'ancien président irakien, Ali Hassan al Madjid, dit "Ali le chimique" et pour six autres responsables du parti

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