"Le grand art est de tout simplifier en prévoyant tout"
J’ai entre les mains un Code Napoléon. Il s’agit d’une édition de 1855 : 11 codes, une constitution et quelques lois, en 757 pages.
Tout le droit français en un livre…
Avec ce Code, l’Etat de droit était né.
La tâche de synthèse ne semble pas avoir été facile pour les rédacteurs. Ils ont eu le génie de s’inspirer d’un précepte de Portalis : « Le grand art est de tout simplifier en prévoyant tout » (Discours préliminaire du premier projet de Code civil, présenté en l'an IX par MM. Portalis, Tronchet, Bigot-Préameneu et Maleville, membres de la commission nommée par le gouvernement).
Au fil des siècles, le législateur ne s’est manifestement pas inspiré de ce sage conseil et il est hélas révolu le temps ou le droit français pouvais tenir dans une poche.
La situation est connue de tous les juristes : inflation législative, inintelligibilité des normes, complexité qui, selon le Conseil d’Etat, met en péril notre démocratie.
Il était urgent de simplifier, mais comment faire ? Le chantier est gigantesque !
L'assemblée nationale à trouvé une solution : faire appel aux bonnes volontés. C’est ce que propose son nouveau site : Simplifions la loi.
"Vous êtes invité(e) à y citer précisément les dispositions législatives vous paraissant répondre aux critères précédents et exposer les difficultés auxquelles vous avez été confronté(e) au regard de ces mêmes dispositions"...
Certes, cette initiative est louable, cependant elle est également l’aveu d’un échec puisque les députés demandent aux citoyens de corriger les lois votées en leurs noms…
L’avenir nous dira si notre droit peut être soigné, et si l’on pourra effectivement dire au citoyen de demain que « nul n’est sensé ignorer la loi » contenue de nos jours dans 61 codes, et plus généralement dans 2 619 textes de nature législative et 16 697 décrets.
En savoir plus :
Sur conseil-constitutionnel.fr Exigence de clarté de la loi et objectif de valeur constitutionnelle « d'intelligibilité de la loi ».
Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 - Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (...) 13. Considérant, en deuxième lieu, que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution ; qu'en l'espèce, le Gouvernement a apporté au Parlement les précisions nécessaires en rappelant l'intérêt général qui s'attache à l'achèvement des neuf codes mentionnés à l'article 1er, auquel faisait obstacle l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire ; que cette finalité répond au demeurant à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en effet l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et " la garantie des droits " requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu'une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel " tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas "…
Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 - Loi d'orientation pour l'outre-mer : Considérant que les limitations ainsi apportées par l'article 14 à la liberté d'entreprendre ne sont pas énoncées de façon claire et précise ; qu'il y a lieu par suite de déclarer cet article contraire à l'article 34 de la Constitution…
Sur ce même site : Clarté de la loi et conformité à la Constitution La notion de clarté de la loi est abandonnée (sol. implicite). Elle est remplacée par une référence à la Constitution et notamment à son article 34 qui exige du législateur d'exercer pleinement sa compétence. (v)(Décision n° 2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons. 9, Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541, texte n° 2)…
Voir la nouvelle rubrique de légifrance : Évolution du volume des textes et notamment : Volume du droit en vigueur :
Sur la base du décompte opéré à partir de la base LEGI, 2 619 textes de nature législative sont en vigueur au 1er juillet 2007, représentant 22 334 articles. (…) Au niveau réglementaire, 16 697 décrets en vigueur sont recensés au 1er juillet 2007, représentant un total de 108 945 articles.
Consulter, en PDF le Conseil d'État, Rapport public 2006 : Sécurité juridique et complexité du droit, Paris, La Documentation française, p. 233 et s.
Voir également le Rapport au Premier ministre du groupe de travail chargé d'une réflexion sur les suites du rapport public 2006 du Conseil d'Etat.
Décuplement du volume des lois promulguées, forte augmentation du nombre des amendements examinés par les parlementaires depuis le début des années 1960, la France connaît, comme d'autres pays, une « inflation normative » susceptible de porter atteinte au rayonnement du droit français et d'affecter négativement son attractivité et sa compétitivité. A la suite des propositions du Conseil d'Etat de soumettre à de nouvelles disciplines la procédure gouvernementale d'élaboration de la norme et la délibération parlementaire de la loi, le Secrétaire général du Gouvernement a proposé au cabinet du Premier ministre de constituer un groupe de travail sur ce sujet. Celui-ci avait pour mission de prendre la mesure des préconisations formulées par le Conseil d'Etat et de leurs implications, notamment s'agissant des moyens humains et financiers nécessaires, pour la bonne organisation du travail interministériel, à la mise en oeuvre d'une réforme. On trouvera, en annexe de ce rapport, le détail des éléments sur lesquels s'est appuyée la réflexion, en particulier un certain nombre de simulations de l'impact des options envisageables, ainsi que des propositions de rédaction de différents vecteurs normatifs des options de réformes envisagées…
Sur conseil-constitutionnel.fr Le principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d'un idéal, par Alexandre Flückiger, Professeur à l'Université de Genève
Vers un crépuscule des lois ? La loi décline-t-elle? Nombreux sont aujourd'hui les auteurs enclins à discerner sa déliquescence: un « désordre normatif », une « pathologie de la loi », une « crise de la loi », une « loi malade ». Le Conseil d'État va jusqu'à discerner dans la complexité croissante des normes une menace pour l'État de droit 2. La critique ne se laisse pourtant pas facilement synthétiser, car elle porte sur des points de nature aussi différente que la prolifération ou l'inflation législatives, la concurrence des actes non obligatoires, la prise de conscience d'une normativité graduelle, l'ineffectivité ou l'inefficacité de l'action législative ou encore l'inintelligibilité et l'obscurité des normes, pour n'en citer que les plus marquants…
Tout le droit français en un livre…
Avec ce Code, l’Etat de droit était né.
La tâche de synthèse ne semble pas avoir été facile pour les rédacteurs. Ils ont eu le génie de s’inspirer d’un précepte de Portalis : « Le grand art est de tout simplifier en prévoyant tout » (Discours préliminaire du premier projet de Code civil, présenté en l'an IX par MM. Portalis, Tronchet, Bigot-Préameneu et Maleville, membres de la commission nommée par le gouvernement).
Au fil des siècles, le législateur ne s’est manifestement pas inspiré de ce sage conseil et il est hélas révolu le temps ou le droit français pouvais tenir dans une poche.
La situation est connue de tous les juristes : inflation législative, inintelligibilité des normes, complexité qui, selon le Conseil d’Etat, met en péril notre démocratie.
Il était urgent de simplifier, mais comment faire ? Le chantier est gigantesque !
L'assemblée nationale à trouvé une solution : faire appel aux bonnes volontés. C’est ce que propose son nouveau site : Simplifions la loi.
"Vous êtes invité(e) à y citer précisément les dispositions législatives vous paraissant répondre aux critères précédents et exposer les difficultés auxquelles vous avez été confronté(e) au regard de ces mêmes dispositions"...
Certes, cette initiative est louable, cependant elle est également l’aveu d’un échec puisque les députés demandent aux citoyens de corriger les lois votées en leurs noms…
L’avenir nous dira si notre droit peut être soigné, et si l’on pourra effectivement dire au citoyen de demain que « nul n’est sensé ignorer la loi » contenue de nos jours dans 61 codes, et plus généralement dans 2 619 textes de nature législative et 16 697 décrets.
En savoir plus :
Sur conseil-constitutionnel.fr Exigence de clarté de la loi et objectif de valeur constitutionnelle « d'intelligibilité de la loi ».
Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 - Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes (...) 13. Considérant, en deuxième lieu, que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution ; qu'en l'espèce, le Gouvernement a apporté au Parlement les précisions nécessaires en rappelant l'intérêt général qui s'attache à l'achèvement des neuf codes mentionnés à l'article 1er, auquel faisait obstacle l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire ; que cette finalité répond au demeurant à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en effet l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et " la garantie des droits " requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu'une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel " tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas "…
Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 - Loi d'orientation pour l'outre-mer : Considérant que les limitations ainsi apportées par l'article 14 à la liberté d'entreprendre ne sont pas énoncées de façon claire et précise ; qu'il y a lieu par suite de déclarer cet article contraire à l'article 34 de la Constitution…
Sur ce même site : Clarté de la loi et conformité à la Constitution La notion de clarté de la loi est abandonnée (sol. implicite). Elle est remplacée par une référence à la Constitution et notamment à son article 34 qui exige du législateur d'exercer pleinement sa compétence. (v)(Décision n° 2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons. 9, Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541, texte n° 2)…
Voir la nouvelle rubrique de légifrance : Évolution du volume des textes et notamment : Volume du droit en vigueur :
Sur la base du décompte opéré à partir de la base LEGI, 2 619 textes de nature législative sont en vigueur au 1er juillet 2007, représentant 22 334 articles. (…) Au niveau réglementaire, 16 697 décrets en vigueur sont recensés au 1er juillet 2007, représentant un total de 108 945 articles.
Consulter, en PDF le Conseil d'État, Rapport public 2006 : Sécurité juridique et complexité du droit, Paris, La Documentation française, p. 233 et s.
Voir également le Rapport au Premier ministre du groupe de travail chargé d'une réflexion sur les suites du rapport public 2006 du Conseil d'Etat.
Décuplement du volume des lois promulguées, forte augmentation du nombre des amendements examinés par les parlementaires depuis le début des années 1960, la France connaît, comme d'autres pays, une « inflation normative » susceptible de porter atteinte au rayonnement du droit français et d'affecter négativement son attractivité et sa compétitivité. A la suite des propositions du Conseil d'Etat de soumettre à de nouvelles disciplines la procédure gouvernementale d'élaboration de la norme et la délibération parlementaire de la loi, le Secrétaire général du Gouvernement a proposé au cabinet du Premier ministre de constituer un groupe de travail sur ce sujet. Celui-ci avait pour mission de prendre la mesure des préconisations formulées par le Conseil d'Etat et de leurs implications, notamment s'agissant des moyens humains et financiers nécessaires, pour la bonne organisation du travail interministériel, à la mise en oeuvre d'une réforme. On trouvera, en annexe de ce rapport, le détail des éléments sur lesquels s'est appuyée la réflexion, en particulier un certain nombre de simulations de l'impact des options envisageables, ainsi que des propositions de rédaction de différents vecteurs normatifs des options de réformes envisagées…
Sur conseil-constitutionnel.fr Le principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d'un idéal, par Alexandre Flückiger, Professeur à l'Université de Genève
Vers un crépuscule des lois ? La loi décline-t-elle? Nombreux sont aujourd'hui les auteurs enclins à discerner sa déliquescence: un « désordre normatif », une « pathologie de la loi », une « crise de la loi », une « loi malade ». Le Conseil d'État va jusqu'à discerner dans la complexité croissante des normes une menace pour l'État de droit 2. La critique ne se laisse pourtant pas facilement synthétiser, car elle porte sur des points de nature aussi différente que la prolifération ou l'inflation législatives, la concurrence des actes non obligatoires, la prise de conscience d'une normativité graduelle, l'ineffectivité ou l'inefficacité de l'action législative ou encore l'inintelligibilité et l'obscurité des normes, pour n'en citer que les plus marquants…
