Contribution à la Commission Darrois.
Le 27 juin, Président de la République recevait le Président du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des Bâtonniers et un représentant du Bâtonnier de Paris et leur a annonçait officiellement que l'idée de confier les dossiers de divorce aux notaires était définitivement abandonnée.
Un communiqué du CNB précisait : « Il a par ailleurs déclaré qu'il confiait une mission à Maître Jean Michel Darrois (ancien membre de la Commission Attali) afin d'étudier les modalités de la création en France d'une grande profession du droit ».
Le 30 juillet, cette Commission lançait un appel à contribution aux avocats : commissiondarrois@cnb.avocat.fr .
Depuis le 12 septembre, cette Commission propose maintenant à tous les internautes de contribuer à son travail de réflexion.
Pour ce faire, elle a mis en ligne un site internet sous forme de blog. (Les différents thèmes peuvent être commentés).
www.commission-darrois.justice.gouv.fr
Les justiciables peuvent également apporter leur contribution par mail.
En réalité, si cette commission étudie la possibilité de fusionner les professions du droit, sa mission ne s’arrête pas là.
Elle doit promouvoir une réforme des structures d'exercice des professionnels afin de favoriser la concurrence et améliorer la qualité des services rendus aux justiciables.
Mais surtout, elle doit proposer une réforme du système d'aide juridictionnelle pour en pérenniser l'existence et de favoriser le développement de l'accès au droit et à la justice.
Ce chantier semble presque aussi irréalisable que la première mission…
Nous vous avons déjà parlé des tribulations de l'AJ en France
Un communiqué du CNB précisait : « Il a par ailleurs déclaré qu'il confiait une mission à Maître Jean Michel Darrois (ancien membre de la Commission Attali) afin d'étudier les modalités de la création en France d'une grande profession du droit ».
Le 30 juillet, cette Commission lançait un appel à contribution aux avocats : commissiondarrois@cnb.avocat.fr .
Depuis le 12 septembre, cette Commission propose maintenant à tous les internautes de contribuer à son travail de réflexion.
Pour ce faire, elle a mis en ligne un site internet sous forme de blog. (Les différents thèmes peuvent être commentés).
www.commission-darrois.justice.gouv.fr
Les justiciables peuvent également apporter leur contribution par mail.
En réalité, si cette commission étudie la possibilité de fusionner les professions du droit, sa mission ne s’arrête pas là.
Elle doit promouvoir une réforme des structures d'exercice des professionnels afin de favoriser la concurrence et améliorer la qualité des services rendus aux justiciables.
Mais surtout, elle doit proposer une réforme du système d'aide juridictionnelle pour en pérenniser l'existence et de favoriser le développement de l'accès au droit et à la justice.
Ce chantier semble presque aussi irréalisable que la première mission…
Nous vous avons déjà parlé des tribulations de l'AJ en France
Il faut se rappeler que le 18 décembre 2000, un protocole d’accord avait été conclu entre les organisations professionnelles des avocats et la Garde des Sceaux qui promettait qu’un projet de loi réformant le système de l’aide juridictionnelle serait déposé en 2001. Dans l’immédiat une augmentation de « l’indemnisation » des avocats était décidée.
Mais nous savons que ces promesses n’ont pas été tenues.
En mai 2001 et a la demande du Ministère de la justice, une commission chargée de réfléchir sur l’accès au droit et à la justice, présidée par Paul Bouchet, à remis un rapport : « La réforme de l'accès au droit et à la justice » (En ligne sur le site de la Documentation française : voir le rapport en PDF, la Synthèse).
Puis, en novembre 2006, à l’occasion de l’examen par l'Assemblée nationale de l'allocation des crédits de la justice, les avocats étaient appelés par le Conseil national des barreaux à cesser toute activité.
Cette grève avait été très largement suivie en province (le Barreau de Paris, cependant, n'y participait pas).
Le 30 janvier 2007 se tenait les « Assises de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle » organisées par la Chancellerie.
Le 9 octobre 2007 était déposé un rapport intitulé L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle (en ligne sur le site du Sénat. Vous pouvez en consulter la synthèse (pdf), ainsi que le rapport et le communiqué).
M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la mission « Justice » sur l'aide juridictionnelle, a diagnostiqué une crise, tant financière que morale, de l'AJ.
Il a souhaité qu’une refonte en profondeur s'articule autour d'un système équilibré, « où chacune des parties prenantes contribue à l'effort de solidarité nationale : les avocats et les auxiliaires de justice, le justiciable lui-même et l'Etat ».
« A cette fin, il s'est notamment prononcé en faveur de la création d'un « ticket modérateur justice », laissant à la charge du bénéficiaire de l'AJ une part de la dépense de justice liée à son affaire, d'un « barème horaires » mieux adapté qu'aujourd'hui à la réalité du travail accompli par l'avocat et permettant sa juste rémunération, ainsi que d'une participation des avocats soit en temps, soit par le biais d'une contribution financière, au bon fonctionnement de l'AJ ».
Il était donc demandé une participation financière aux avocats qui ne pratiquent pas (ou qui refusent) l’aide juridictionnelle, ainsi que l’instauration des « protocoles de qualité de la défense ». Si l’adoption du « barème horaires » était préconisée, aucun mode de calcul précis du coût horaire et du nombre d'heures à retenir par procédure n’était clairement mentionné.
Voila où nous en sommes.
Il est à regretter qu’aucun des thèmes abordés, sur le site de la Commission Darrois, n’aborde la question de l’aide juridictionnelle.
Ce message est donc un appel à cette commission pour qu’elle ouvre la discussion à la réforme de l’aide juridictionnelle, sur son site internet.
