On entend la révolte qui gronde.

Plus de quatre années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 26 février 2003 créant les juges dits « de proximité », censés rapprocher le justiciable du prétoire.

Mais déjà, cette proximité n’est plus à l’ordre du jour.

Un nouveau bouleversement de l'organisation de la Justice va favoriser le regroupement des juridictions, au détriment des plus petites d’entres elles.

Ainsi, la réforme de la carte judiciaire devrait intervenir d'ici à janvier 2008.

Aucune surprise pour ce sujet qui figurait en bonne place dans les programmes des deux principaux candidats à l’élection présidentielle.

Au demeurant, ce débat est ancien : voir l’Extrait du rapport d’information sur "Les moyens de la justice", déposé à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2001 et présenté par M. Patrick Devedjian Pourquoi refondre la carte judiciaire ?

Il faut rappeler que cette réforme a commencée il y a huit ans, sans faire beaucoup de bruit, par la suppression de 36 tribunaux de commerce (voir le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999), alors que nos dirigeants de l’époque n’appartenaient pas à la même famille politique.

L’inquiétude des avocats concernés est d’autant plus grande que, si l’on nous promet une concertation, il est certain qu’il n’y aura pas de débat parlementaire.

En effet, il n’est point besoin d’une loi pour modifier cette carte, le siège et le ressort des Cours d'appel (Article L212-1 du Code de l’organisation judiciaire), des TGI (Article L311-5) et TI (Article L321-3), étant fixés par simple décret en Conseil d'Etat.

Dès lors, que penser de cette réforme ?

Il est difficile d’apprécier si cette mesure est dictée par le bon sens ou s’il s’agit d’une simple d’économie sur le dos des avocats et dans le dos des justiciables.

On nous explique que la distance géographique n’est plus d’aucune importance à l’heure de l’internet, alors même que l’e-justice est bien loin d’être un succès…

Une chose est certaine, cette réforme sera un bon test pour la profession d’avocats.

En toute logique, elle ne touchera que les petites juridictions (donc les petits Barreaux), alors que les Barreaux les plus grands seront probablement satisfaits de cet afflux inespéré de justiciables.

Dès lors, quelle solidarité serons-nous capable de mettre en œuvre ?

Fidèle à sa tradition, Web Info Hebdo vous présente sa revue de presse : on entend la révolte qui gronde…

En guerre contre les Apaches

"Depuis le commencement de l'année, il y a eu à Paris une centaine d'assassinats et autant d'attaques à main armée. Aussi, pour la centième fois, on se demande ce que l’on pourrait bien faire pour débarrasser Paris des Apaches (bandes de délinquants mineurs) qui l’infectent. Réflexion faite, je me décide tout de même à vous l’indiquer : c’est le fouet Français, à moins que l’on préfère « le chat à neuf queues » de nos voisin d’outre Manche (…) Le fouet, la vie dure, très dure, la manière forte, en quelques mots, voilà ce que je propose. Et je ne suis pas le seul de cet avis. M. Lépine, notre préfet de police ne pense pas autrement… (Jean Frollo, Le petit parisien Samedi 4 avril 1908).

Cette position a été prise voilà presque un siècle.

Aujourd’hui, la question de l’enfance délinquante revient à l’ordre du jour. Ce n’est pas une nouveauté : l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a été modifiée par 53 lois et 31 décrets d’application (chiffres de légifrance).

La majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant est soumis au droit pénal commun et ne bénéficie plus de l'excuse de minorité, est remis en question.

Actuellement, l’article 122-8 du Code pénal dispose que le mineur capable de discernement (c’est-à-dire dès huit à dix ans) est responsable pénalement.

Quant aux sanctions encourues, l’Ordonnance de 1945 prévoit dans son article 2 la possibilité de prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, ou une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale.

En France, cette majorité s'établit donc à dix-huit ans.

Mais certains mineurs de plus de seize ans peuvent être assimilés à des majeurs, l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 donnant cette faculté au juge « soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale ». Le juge a en outre l'obligation de motiver sa décision, sauf lorsque la levée de l'excuse de minorité est motivée par la récidive.

Le projet de loi qui sera prochainement présenté au Parlement prévoit de renverser le principe actuel en cas de deuxième récidive : l'excuse de minorité disparaîtrait alors, mais le juge aurait la faculté de la rétablir par une décision motivée.

Ce projet d'abaissement à seize ans de l'âge de la majorité pénale dans certains cas rend particulièrement intéressante une étude de législation comparée : La majorité pénale qui vient d’être mise en ligne, sur le site du Sénat.

Extraits :

Dans tous les pays étudiés sauf au Danemark (quinze ans) et au Portugal (vingt et un ans), l'âge de la majorité pénale s'établit à dix-huit ans, sans que cette limite présente un caractère absolu en Allemagne, en Angleterre et au pays de Galles, en Belgique et aux Pays-Bas.

Dans ces quatre pays, le juge a la possibilité de moduler l'âge de la majorité pénale.

En Allemagne et aux Pays-Bas, le juge peut appliquer le droit pénal des mineurs aux délinquants majeurs les plus jeunes

Dans ces deux pays, le juge peut appliquer le droit pénal des mineurs aux délinquants majeurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de vingt et un ans s'il estime que la personnalité du coupable ou les circonstances de l'infraction le justifient.

En Belgique et aux Pays-Bas, ainsi qu'en Angleterre et au pays de Galles, certains mineurs délinquants sont soumis au droit pénal des majeurs

En Belgique et aux Pays-Bas, une disposition comparable à l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante permet de soumettre au droit pénal des adultes les jeunes à partir de seize ans. En outre, en Belgique, les infractions routières commises par des mineurs de plus de seize ans sont jugées par les juridictions pénales de droit commun, de même que les homicides et les blessures involontaires provoqués par ces mineurs lors d'accidents de la route.

En revanche, en Angleterre et au pays de Galles, certains mineurs sont jugés par les juridictions pénales de droit commun en raison de la nature de l'infraction qu'ils ont commise et indépendamment de leur âge. En effet, les auteurs des infractions les plus graves - essentiellement celles pour lesquelles les majeurs encourent une peine de prison d'au moins quatorze années - sont jugés par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles que les majeurs, et ce dès qu'ils ont l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire dix ans.

Une grande dame, toujours malmenée.

Comment se porte la Justice ?

Voici notre petit tour d’horizon hebdomadaire :

En Chine, la Cour populaire suprême a retrouvé le droit de revoir toutes les décisions de peine de mort prises par des tribunaux de niveau inférieur, mettant fin à 24 ans d'absence dans le contrôle des verdicts d'exécution.

En Algérie, les avocats entament une grève qui pourrait être illimitée, en signe de protestation à la détérioration de la situation des droits de la défense.

Au Rwanda, c'est un juge unique, souvent jeune et peu expérimenté, qui expédie les affaires de génocides en première instance. Les Cours d'appel sont débordées.

Aux Etats-Unis, un procureur dénonce une justice à 2 vitesses après l’annonce de la libération « pour raison médicale », et après seulement trois jours de prison, d’une célèbre jet-setteuse qui devait en purger 45.

En France, un juge est poignardé et un autre est placé sous protection policière, après avoir fait l'objet d’un contrat de 100 000 €.

En Belgique, à l’heure du très efficace mandat d’arrêt européen, c’est un célèbre universitaire Français en cavale, dont le mandat d’arrêt est reconnu exécutable, qui est autorisé à quitter le pays (ce n’est pas une blague). Selon des médias, notre heureux justiciable est déjà effectivement retourné au Togo, où il affirmerait que la « justice belge a reconnu que le parquet d'Aix avait fourni un faux » pour le mettre en cause…

Voilà.

C’était juste une semaine d’actualités juridiques dans un monde qui ose la caricature.

Notre grande dame semble toujours aussi malmenée.

« Contrairement à ce qui est dit dans le sermon sur la Montagne, si tu as soif de justice, tu auras toujours soif » (Jules Renard, extrait de son Journal).

Des peines planchers personnalisables…

A quelle sauce allons-nous être mangés ? S’interrogeaient certains…

Cette semaine, la nouvelle Garde des Sceaux, s’est entretenue avec des représentants du monde judiciaire. Les déclarations officielles et autres bruits de couloir laissent entrevoir la nouvelle politique de la justice, tant attendue.

Le calendrier serait le suivant :

Avant la fin d'année, présentation des trois objectifs principaux (remodelage de la carte judiciaire, création de deux textes contre la multirécidive et d'une grande loi pénitentiaire).

Mais dès cet été, les deux textes promis contre les multirédivistes (la création de peines plancher pour les majeurs et la suppression de l'excuse de minorité pour les jeunes de 16 à 18 ans) devraient être soumis au parlement.

Petite remarque au passage, les peines planchers ne seraient pas systématiquement appliquées aux multirécidivistes puisqu' "il y aura une soupape permettant aux juges de motiver la raison pour laquelle ils ne les appliquent pas", a confié la Garde des sceaux.

Soyons clair, puisque les peines planchers ne sont plus systématique, la personnalité des peines est préservée.

Les jugements correctionnels n’étant en général motivés qu’en cas d’appel, ce petit surcoût de travail pour les magistrats (qu’ils nous pardonnent) ne devrait pas les perturber trop.

Ouf ! En une déclaration, cette notion est vidée de son contenu.

Au demeurant certains prétendent qu’une atteinte à la personnalité des peines aurait été inconstitutionnelle…

Toujours avant la fin de l'année, une concertation serait engagée sur la réforme de la carte judiciaire. (Le programme de l’UMP préconisait un TGI par département et une Cour par région, ce qui provoque beaucoup d’inquiétudes…).

Deux des réformes promises par le candidat Sarkozy, celles du Conseil supérieur de la magistrature et de la limitation de la détention provisoire aux personnes soupçonnées d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, seront reportées sine die.

De même que la réforme de l'aide juridictionnelle dont on dit depuis toujours que le système doit être remis à plat.

Mais surtout, pas un mot sur les dysfonctionnements de la justice…

Pendant ces beaux discours, le ministre des affaires étrangères et européennes propose deux textes au Sénat :

- un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention adoptée à New York le 7 novembre 1962 (!) sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage,

- un projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.