Le prix de la dignité
Comment songer à la réinsertion, si notre République n'accorde pas aux détenus la dignité inhérente à la personne humaine ?
On s'en souvient, par trois décisions du 14 décembre 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a renforcé le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus. En l'état de la situation des détenus en France, un nouveau contentieux administratif était à prévoir. Voici un premier jugement de condamnation de l'Etat :
TA DE ROUEN - 0602590 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C/ Mr D (Extrait) :
"Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise de M. Dewulf et du docteur Nouvellon, que M. D a été incarcéré pendant plus de quatre ans à la maison d'arrêt de Rouen, dans différentes cellules de cet établissement en présence de deux autres codétenus ;
que ces cellules, d'une superficie de 10,80 à 12,36 mètres carré, ne comportaient pas de ventilation spécifique du cabinet d'aisance ni de cloisonnement véritable avec la pièce principale ;
On s'en souvient, par trois décisions du 14 décembre 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a renforcé le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus. En l'état de la situation des détenus en France, un nouveau contentieux administratif était à prévoir. Voici un premier jugement de condamnation de l'Etat :
TA DE ROUEN - 0602590 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C/ Mr D (Extrait) :
"Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise de M. Dewulf et du docteur Nouvellon, que M. D a été incarcéré pendant plus de quatre ans à la maison d'arrêt de Rouen, dans différentes cellules de cet établissement en présence de deux autres codétenus ;
que ces cellules, d'une superficie de 10,80 à 12,36 mètres carré, ne comportaient pas de ventilation spécifique du cabinet d'aisance ni de cloisonnement véritable avec la pièce principale ;
que ces cabinets d'aisance sont au surplus non munis d'occlusion de la cuvette et situés à proximité immédiate du lieu de prise des repas ;
que ces conditions de détention constituent, dans les circonstances de l'espèce, un manquement aux règles d'hygiène et de salubrité telles qu'elles sont définies par les articles du code de procédure pénale précité ;
qu'eu égard à la durée particulièrement longue de l'encellulement dans de telles conditions, à la taille des cellules, à la promiscuité et l'absence de respect de l'intimité du requérant qui en est résulté, M. D est fondé à soutenir qu'il a été incarcéré dans des conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en méconnaissance de l'article D. 89 du code de procédure pénale précité ;
que ces manquements constituent un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire"...
Sur le site prison.eu.org : L'ETAT FRANÇAIS CONDAMNÉ POUR NON RESPECT DE LA DIGNITÉ INHÉRENTE À LA PERSONNE HUMAINE, par la rédaction de Ban Public. Dans son arrêt (jugement : NDLR) en date du jeudi 27 mars, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser 3 000 euros à Christian Donat pour "préjudice moral", considérant qu'il avait été incarcéré "dans des conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine"....
Sur Paroles de juges : Quand les juges condamnent le ministère de la justice, par Michel Huyette : Le tribunal administratif de Rouen vient de rendre une décision particulièrement intéressante (pour la télécharger cliquez sur le lien sous cet article) en ce que cette juridiction condamne l'Etat à cause de conditions d'emprisonnement inacceptables...
Le jugement est ici (HTML)
Et ici (PDF)
Petit calcul : Cela fait 3 000 X 60 000 détenus = 1 800 000 000 € (oui, vous avez bien lu), de condamnations potentielles pour la France...
Un autre calcul :
3000 / (365 jours x 4 ans) = 2 € par jour.
Oui, le préjudice de l'indignité a été évalué à 2 euros par jour !!!
N'est ce pas une indignité supplémentaire à la considération que l'on porte à un détenu ?
En réalité, il suffirait d’adopter la Charte pénitentiaire européenne.
Il est vrai qu’une Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel HUNAULT visant à intégrer la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution du 4 octobre 1958, n° 3470, a été déposée le 30 novembre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles.
Mais depuis, plus rien…
